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Contrat d'Apprentissage


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ContratContrat d'apprentissage dans le
secteur privé
Contrat d'apprentissage dans le
secteur public
OBJECTIF Le contrat d’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre à finalité professionnelle.
Art L6211-1
BENEFICIAIRES Jeunes de 16 à 25 ans au début de l'apprentissage (voir conditions dérogatoires pour les 26 ans et plus) Art L6222-2.
ENTREPRISES Tous les employeurs, quel que soit l’effectif. Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé
NATURE DU CONTRAT CDD variant de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et du niveau de qualification
FORMATION Formation technologique et pratique en CFA : 400 heures minimum par an en moyenne, durée ramenée au prorata de la durée du contrat.
Art L 6233-8 et R 6233-52
Formation pratique en entreprise.
REMUNERATION MINIMALE
Année d'exécution du contrat 18-20 ans 21 ans et plus
2ème année 49% du SMIC 61% du SMIC *
Licence Pro ~ 2ème année selon circulaire DGEFP-DGT n°2007-04 du 24/01/07
* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable
La rémunération est au moins égale à celle minimale à laquelle l’apprenti pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage précédent.
FINANCEMENT Indemnité compensatrice forfaitaire dont le montant est fixé par chaque Conseil Régional. Chaque Conseil régional décide d'attribuer ou non une aide aux employeurs du secteur public.
ENREGISTREMENT Enregistrement du contrat (Cerfa n° 10103*04 -
FA 13a
) par la Chambre consulaire dont relève l'entreprise. Art L 6224-1
Enregistrement du contrat d’apprentissage (Cerfa n° 10472*03 et 10473*03) par la DDTEFP.