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Contrat de Professionnalisation


OBJECTIF Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi dans les entreprises et leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle reconnue (diplôme, titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire des certifications).
BENEFICIAIRES * Jeunes de 16 à 25 ans révolus, souhaitant compléter leur formation initiale.
* Demandeurs d'emplois de 26 ans et plus dès leur inscription au Pôle Emploi.
ENTREPRISES CONCERNÉES Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs Etablissements Publics à caractère Administratif.
Pour toute question, rapprochez vous de votre organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
NATURE DU CONTRAT * CDD de 6 à 12 mois (renouvelable une fois si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification souhaitée selon les conditions de l'échec).
La durée peut être portée jusqu'à 24 mois par accord de branche.
* CDI avec une action de professionnalisation de 6 à 12 mois, en début de CDI.
FORMATION * Formation technologique et pratique à l'IUT de Valence :
Entre 380 et 624h/an selon la formation, représentant 15 à 25 % de la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation d'un CDI.
Un accord de branche peut porter au delà de 25% la durée de ces actions.
* Formation pratique en entreprise
REMUNERATION MINIMALE Pour les titulaires d'un titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac, ou d'un diplôme de l'enseignement superieur.
De 16 à 20 ans révolus :  
65% du SMIC
  De 21 à 25 ans révolus :  
80% du SMIC
Agés de plus de 26 ans :
100% du SMIC
ou
85% du salaire minimum conventionnel de la branche
(au plus avantageux pour le salarié)
Si le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, le taux de rémunération change le lendemain de l'anniversaire du salarié.
Si le salarié atteint 26 ans en cours de contrat, cela n'a pas d'incidence automatique sur sa rémunération jusqu'à la fin du contrat.
AIDES FINANCIÈRES ET AVANTAGES FISCAUX

1) Le salaire
* pourcentages explicités ci-dessus
* réduction Fillon sur les bas et moyens salaires représentant un abattement mensuel de charges patronales
* exonération des charges patronales pour un salarié de plus de 45 ans

2) Prise en charge par votre OPCA
* du coût de la formation de votre salarié (Prise en charge standard sur la base de 9,15€ / h, rappochez vous de votre OPCA pour confirmation)
* règlement direct de ces frais à l'IUT sans avance de votre part proposé par certains OPCA (subrogation)

3) Pas de comptabilisation du salarié en contrat de professionnalisation dans les effectifs de l'entreprise pour le calcul des seuils sociaux et fiscaux sauf pour la tarification accidents du travail et maladies professionnelles

4) Aides à l'embauche à réclamer auprès du Pôle Emploi dans les 3 mois à compter du début du contrat
* 2000€, 1000 à la fin du 3ème mois et 1000 à la fin du 10ème (demandeur d'emploi de plus de 26 ans)
* 4000€, 2000 à la fin du 3ème mois et 2000 à la fin du 10ème (demandeur d'emploi de plus de 45 ans)

5) Prise en charge forfaitaire du temps consacré par le tuteur éventuel à sa mission tutorale plafonnée à 230€ / mois pendant 6 mois (si moins de 45 ans) et à 345€/mois pendant 6 mois (si plus de 45 ans)

6) Pas de prime de précarité à verser à la fin d'un contrat de professionnalisation en CDD

Vous souhaitez recruter ou avez été démarché par un de nos candidats en alternance.

1) Prenez contact avec l'IUT de Valence pour bien vous faire (re)préciser les données associées à la formation que suivra votre salarié(e): nombre d’heures facturées, coût horaire et coût global, rythme de l'alternance et calendrier

2) Contactez ensuite votre OPCA qui : 

* vous confirmera toutes les aides notamment financières auxquels vous pouvez prétendre (présentation disponible ici)

* vous guidera pour remplir certaines rubriques « techniques » du contrat de professionnalisation (quelques OPCA assurent même le montage du dossier).
Le contrat de professionnalisation vierge est à réclamer à votre OPCA ou disponible ici

Certains OPCA vous proposeront aussi de régler directement les frais de formation à l'IUT de Valence, sans que vous en fassiez l'avance. Dans ce cas, pensez à leur présenter une demande de subrogation si vous êtes intéressé.

3) Renseignez l’ensemble des rubriques du contrat de professionnalisation que vous signerez avec votre salarié(e) en trois exemplaires originaux.

Concernant la rubrique "La formation" où des renseignements sont à fournir par nos soins, vous trouverez sur la page suivante (cliquez ici) un fichier pdf « Données pour vous aider à remplir le CERFA EJ20 » récapitulant toutes ces informations que vous n'aurez qu'à recopier.

4) Conservez un exemplaire du contrat, remettez le deuxième à votre salarié(e) et gardez de côté le troisième exemplaire que vous enverrez sous peu à votre OPCA.

5) Prévenez ensuite votre interlocuteur à l'IUT de Valence de l'officialisation du recrutement. L'IUT vous demandera alors :

* une copie (scan) du contrat de professionnalisation
* une fiche de renseignements généraux
* une fiche décrivant les missions que vous confierez à votre salarié(e)
disponibles et imprimable sur la page suivante(cliquez ici)

6) A partir de l'ensemble de ces informations, l'IUT de Valence établira la convention de formation qui le reliera à l'entreprise, que nous vous joindrons en plusieurs exemplaires accompagnés d'un jeu d'annexes.

7) Il ne vous restera plus qu'à envoyer à votre OPCA, le troisième exemplaire original du contrat de professionnalisation, un exemplaire de la convention de formation ainsi que le jeu d'annexes (éventuellement votre demande de subrogation également), ce qui permettra l’enregistrement définitif du contrat.

NB : La législation impose que ces démarches soient effectuées au plus tard 5 jours après la date de début du contrat. Il vous est tout à fait possible et nous vous conseillons de les effectuer bien avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, si possible même avant l'été (car fermeture estivale annuelle de l'IUT du 18 juillet 2013 au soir au 26 août 2013 au matin). Ceci afin de vous assurer auprès de votre OPCA de la conformité du dossier, de la prise en charge des dépenses de formation et de vous laisser également le temps d'établir vos différents contacts intermédiaires nécessaires à la mise en place du contrat.

Tableau récapitulatif de la procédure :

Prise de contact       L'entreprise prend contact avec      
                     
Recrutement                    
  L'OPCA pour établir le contrat de professionnalisation (document CERFA EJ20)     L'IUT de Valence pour établir la convention pluriannuelle de formation qu'elle adresse à l'entreprise, accompagnée d'annexes
                     
    L'entreprise signe :
- avec le salarié un contrat de professionnalisation
- avec l'IUT une convention pluriannuelle de formation
 
                     
    début de contrat de professionnalisation    
                     
Enregistrement                    
    Dans les 5 jours, l'entreprise adresse à son OPCA :
- le contrat de professionnalisation
- la convention de formation ainsi que les annexes
 
                     
    Dans les 20 jours (à compter de la date de réception du dossier), l'OPCA :
- en étudie la régularité et l'adresse à la direction régionale du travail sous forme dématérialisée
- adresse à l'entreprise un accord de prise en charge financière
 

Annexes communes à toutes les formations :

Cerfa EJ20 - Lettre aux entreprises - Lettre aux alternants - Fiche Renseignements - Fiche Missions

Annexes spécifiques à chaque formation :

Formations accessibles en contrat de professionnalisationMémo pratique entrepriseCalendrierDonnées pour vous aider
à remplir le Cerfa EJ20
Commerce/Comptabilité/Gestion/Management      
Licence Professionnelle Management et gestion des organisations parcours Management de la PME-PMI
Licence Professionnelle Métiers de la gestion et de la comptabilité : révision comptable
Licence Professionnelle Management des activités commerciales parcours Actions de commercialisation des produits touristiques En attente de documentation
Licence Professionnelle Productions Végétales parcours management de la production de semences et commercialisation En attente de documentation
Assurance/Banque/Finance      
Licence Professionnelle Assurance Banque Finance : chargé de clientèle parcours Management Financier et Marketing des Services
Informatique/Réseaux/Télécommunication      
Licence Professionnelle Métiers de l'Informatique : Conception, Développement et test de logiciels parcours Codage d'Applications et de Systèmes Informatiques Répartis (CASIR)
Licence Professionnelle Métiers des réseaux informatiques et télécommunications parcours Administration et Sécurité des Réseaux (ASUR)
Logistique      
Licence Professionnelle Logistique et pilotage des flux parcours Management des approvisionnements et de la chaine logistique