Contrat de Professionnalisation
| OBJECTIF | Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi dans les entreprises et leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle reconnue (diplôme, titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire des certifications). | ||
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| BENEFICIAIRES | * Jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale. * Demandeurs d'emplois de 26 ans et plus dès leur inscription au Pôle Emploi. |
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| ENTREPRISES | Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs Etablissements Publics à caractère Administratif (voir Circulaire DGEFP n°2007-21 du 23 juillet 2007) Pour toute question, rapprochez vous de votre organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). |
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| NATURE DU CONTRAT | * CDD de 6 à 12 mois (renouvelable une fois si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification souhaitée selon les conditions de l'échec). La durée peut être portée jusqu'à 24 mois par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. * CDI avec une action de professionnalisation de 6 à 12 mois, en début de CDI. |
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| DUREE DE LA FORMATION |
Actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement : 150 heures minimum, représentant 15 à 25 % de la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation d'un CDI. Un accord de branche peut porter au delà de 25% la durée de ces actions. |
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| REMUNERATION MINIMALE | Pour les titulaires d'un titre ou diplôme professionnel égal ou superieur au bac ou d'un diplôme de l'enseignement superieur. | ||
| De 16 à 20 ans révolus : 65% du SMIC |
De 21 à 25 ans révolus : 80% du SMIC |
Agés de plus de 26 ans : 100% du SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel de la branche |
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| Le
taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit
l'anniversaire du jeune. |
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| NATURE DES DIFFERENTS AVANTAGES FINANCIERS ET FISCAUX |
1) Le salaire * pourcentages explicités ci-dessus * réduction sur les bas et moyens salaires (réduction Fillon) représentant un abattement mensuel de charges patronales 2) Prise en charge par votre OPCA * du coût de la formation de votre salarié (Prise en charge standard sur la base de 9,15€ / h, rappochez vous de votre OPCA pour confirmation) * règlement direct de ces frais à l'IUT sans avance de votre part proposé par certains OPCA (subrogation) 3) Pas de comptabilisation du salarié en contrat de professionnalisation dans les effectifs sauf pour la tarification accidents du travail et maladies professionnelles 4) Aides à l'embauche à réclamer auprès du Pôle Emploi dans les 2 mois à compter du début du contrat * aide de 200€/mois plafonnée à 2000€ si demandeur d'emploi de plus de 26 ans * aide de 2000€ supplémentaire si demandeur d'emploi de plus de 45 ans 5) Prise en charge forfaitaire du temps consacré par le tuteur éventuel à sa mission tutorale plafonnée à 230€ / mois pendant 6 mois. |
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| FORMALITES | Démarches de l’entreprise souhaitant recruter un salarié en contrat de
professionnalisation : voir rubrique Formalités Entreprises de notre site internet http://www.iut-valence.fr (onglet Entreprise / Recrutez un salarié en alternance / Contrat de Professionnalisation) Le contrat est établi sur le formulaire CERFA EJ 20 disponible auprès des OPCA, dans les agences locales pour l'emploi et en ligne sur le site du ministère http://www.travail-solidarite.gouv.fr (Accueil / Informations pratiques / Formulaires / Formation-Alternance / Contrat de Professionnalisation) |
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Vous souhaitez recruter ou avez été démarché par un de nos candidats en alternance.
1) Prenez contact avec l'IUT de Valence pour bien vous faire (re)préciser les informations associées à la formation que suivra en parallèle votre salarié: volume horaire, coût, rythme de l'alternance et calendrier associé.
2) Contactez ensuite votre OPCA qui vous confirmera toutes les aides notamment financières auxquels vous pouvez prétendre, et vous fera parvenir le contrat de professionnalisation à remplir avec votre employé (certains OPCA assurent même le montage du dossier). Si vous souhaitez que l'OPCA nous règle directement les frais de formation, sans que vous en fassiez l'avance, pensez également à leur présenter une demande de subrogation.
3) Renseignez les différentes rubriques du contrat de professionnalisation que vous signerez avec votre salarié. Concernant la rubrique "Le Contrat" où des renseignements sont à fournir par nos soins, l'IUT vous adressera un fichier récapitulant toutes ces informations que vous n'aurez qu'à recopier. Conservez le volet 1 du contrat, remettez le volet 2 à votre salarié et gardez de côté les volets restants que vous enverrez sous peu à votre OPCA.
4) Prévenez ensuite votre interlocuteur à l'IUT de Valence de l'officialisation du recrutement. L'IUT vous demandera alors une copie du contrat de professionnalisation et vous fera remplir une fiche de renseignements généraux ainsi qu'une fiche décrivant les missions que vous confierez à votre salarié. Ces missions doivent être en adéquation avec le niveau de la formation (Bac +3) et validées par le responsable de la formation. A partir de l'ensemble de ces informations, l'IUT de Valence établira la convention de formation qui le reliera à l'entreprise, que nous vous joindrons en plusieurs exemplaires accompagnés d'un jeu d'annexes.
5) Il ne vous reste plus qu'à envoyer à votre OPCA, les volets restants du contrat de professionnalisation, un exemplaire de la convention de formation ainsi que le jeu d'annexes.
NB : La législation impose que ces démarches soient effectuées au plus tard 5 jours après la date de début du contrat. Il vous est tout à fait possible et nous vous conseillons de les effectuer bien avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, si possible même avant l'été. Ceci afin de vous assurer auprès de votre OPCA de la conformité du dossier, de la prise en charge des dépenses de formation et de vous laisser également le temps d'établir vos différents contacts intermédiaires nécessaires à la mise en place du contrat.
Tableau récapitulatif de la procédure :
| Prise de contact | L'entreprise prend contact avec | ||||||||||
| Recrutement | |||||||||||
| L'OPCA pour établir le contrat de professionnalisation (document CERFA) | L'IUT de Valence pour établir la convention pluriannuelle de formation qu'elle adresse à l'entreprise, accompagnée d'annexes | ||||||||||
| L'entreprise signe : - avec le salarié un contrat de professionnalisation - avec l'IUT une convention pluriannuelle de formation |
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| début de contrat de professionnalisation | |||||||||||
| Enregistrement | |||||||||||
| Dans les 5 jours, l'entreprise adresse à son OPCA : - le contrat de professionnalisation - la convention de formation ainsi que les annexes |
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| Dans les 20 jours (à compter de la date de réception du dossier), l'OPCA : - en étudie la régularité - adresse à l'entreprise un accord de prise en charge des frais de formation |
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Formations accessibles en Contrat de Professionnalisation :
LP Assurance, Banque, Finance spécialité "Management Financier et Marketing des Services"LP Logistique spécialité "Management des Approvisionnements et de la logistique"
LP Management des Organisations spécialité "Management de la PME-PMI"
LP Systèmes Informatiques et Logiciels spécialité "Conception et Administration de Systèmes d'Information en Réseau" (CASIR)
LP Systèmes Informatiques et Logiciels spécialité "Systèmes Informatiques et Réseaux Embarqués" (SIRE)
LP Réseaux & Télécommunications spécialité "Administration et Sécurité des Réseaux" (ASUR)
Téléchargement :
Annexes communes à toutes les formations :
Cerfa EJ20 - Lettre entreprise - Fiche Renseignements - Fiche Missions
LP Assurance, Banque, Finance spécialité "Management Financier et Marketing des Services" :
Programme - Calendrier - Données pour aider à remplir le CERFA EJ 20
LP Logistique spécialité "Management des Approvisionnements et de la logistique" :
Programme - Calendrier - Données pour aider à remplir le CERFA EJ 20
LP Management des Organisations spécialité "Management de la PME-PMI" :
Programme - Calendrier - Données pour aider à remplir le CERFA EJ20
LP Systèmes Informatiques et Logiciels spécialité "Conception et Administration de Systèmes d'Information en Réseau" (CASIR) :
Programme - Calendrier - Données pour aider à remplir le CERFA EJ20
LP Systèmes Informatiques et Logiciels spécialité "Systèmes Informatiques et Réseaux Embarqués" (SIRE) :
Programme - Calendrier - Données pour aider à remplir le CERFA EJ20
LP Réseaux & Télécommunications spécialité "Administration et Sécurité des Réseaux" (ASUR) :
Programme - Calendrier - Données pour aider à remplir le CERFA EJ20