Page en cours de mise à jour suite à la réforme de la formation professionnelle et de l’alternance de septembre 2018


Objectif

Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans révolus. C’est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il met en œuvre la pédagogie de l’alternance : l’apprenti se forme en entreprise et au sein d’un établissement dans l’objectif d’obtenir un diplôme ou un titre certifié et une première expérience professionnelle significative.

Bénéficiaires

Les jeunes de 16 à 29 ans (15 ans s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire),
Certains publics, sans limite d’âge :
•    Signataires d’un nouveau contrat visant un diplôme de niveau supérieur au précédent,
•    Signataires d’un nouveau contrat suite à la rupture du précédent pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou inaptitude physique,
•    Travailleur handicapés,
•    Porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise,
•    Sportifs de haut niveau.

Entreprises

  • Pour un contrat dans le secteur privé :
    Tous les employeurs, quel que soit l’effectif.
  • Pour un contrat dans le secteur public :
    Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé

Nature du contrat CDD ou CDI
La durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée (jusqu’ à 4 ans si vous êtes reconnu travailleur handicapé ou inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau).

Durée de la formation

Elle ne peut être inférieure à 25% du contrat de travail.

Rémunération minimale pour nos diplômes de Licences professionnelles
 

Age de l'apprenti 18-20 ans 51% du SMIC
21 ans et plus 61% du SMIC*
26 ans et plus 100% du SMIC**

*   Ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la 1ère année d’exécution du contrat
**  Ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée d’exécution du contrat

Aide : La réduction générale

Pour les employeurs qui bénéficiaient d’exonérations de cotisations patronales spécifiques qui ont été supprimées au 1er janvier 2019, la réduction s’applique sur les cotisations patronales Agirc-Arcco (AA) et sur les cotisations patronales d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019.
Les employeurs bénéficient sous certaines conditions d’une réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations n’excédant pas 1,6 Smic par an.
La réduction générale s’applique sur les cotisations et contributions patronales :
•    d’assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse,
•    d’allocations familiales,
•    d’accidents du travail,
•    de Fnal,
•    de solidarité autonomie(CSA).
Sont visées les rémunérations dues au titre des salariés employés :
•    dans le cadre de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus ou par les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification.

Dépôt du contrat
A déposer auprès des OPCO (Opérateurs de Compétences) à partir du 1er janvier 2020 et d’ici cette date auprès de la chambre consulaire compétente CCI.