Objectif

Le contrat d’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre à finalité professionnelle. Art L6211-1  

Bénéficiaires

Jeunes de 16 à 25 ans au début de l'apprentissage (voir conditions dérogatoires pour les 26 ans et plus) Art L6222-2.

Entreprises

  • Pour un contrat dans le secteur privé :
    Tous les employeurs, quel que soit l’effectif.
  • Pour un contrat dans le secteur public :
    Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé

Nature du contrat

CDD variant de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et du niveau de qualification

Formation

Formation technologique et pratique en CFA : 400 heures minimum par an en moyenne.
Formation pratique en entreprise.

Rémunération minimale pour nos diplômes de Licences professionnelles
 

Année d'exécution du contrat 18-20 ans 49% du SMIC
  21 ans et plus 61% du SMIC*


* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable. La rémunération est au moins égale à celle minimale à laquelle l’apprenti pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage précédent.

Aides

Aucune démarche de l’employeur n’est nécessaire. Il reçoit automatiquement, pour chaque année de formation, une notification d’attribution des aides régionales. Il doit transmettre à la Région son Relevé d’Identité Bancaire (RIB) professionnel. Chaque année, les aides régionales sont versées à l’employeur par virement bancaire, au vu de l’assiduité en formation déclarée par le CFA.

Aide générale : Pour tout employeur du secteur privé de moins de 11 salariés recrutant un apprenti : 1000 € par an, versés à la fin de chaque année du cycle de formation.

L’aide est perdue lorsque le nombre d’heures d’absence irrecevables excède 18%.

Aide au recrutement d’apprentis : Pour tout employeur du secteur privé de moins de 250 salariés recrutant un apprenti 1000 € par contrat, versés sous réserve que l’employeur justifie :

  • de n’avoir employé aucun apprenti depuis le 1er janvier de l’année précédente,
    ou
  • de recruter un nouvel apprenti alors qu’il en emploie déjà un.

Enregistrement

  • Pour un contrat dans le secteur privé :
    Enregistrement du contrat (Cerfa n° 10103*04 -FA 13a) par la Chambre consulaire dont relève l'entreprise. Art L 6224-1
  • Pour un contrat dans le secteur public :
    Enregistrement du contrat d’apprentissage (Cerfa n° 10472*03 et 10473*03) par la DDTEFP.